All about your approaches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Acte sous seing privé Acte sous seing privéDéfinition de glossaire - Mis à jour le 02 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Références Code civil : articles 1322 à 1332