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Demande de subvention de l'Anah pour travaux effectués d'office en cas de manquement d'une copropriété : communes ou groupement de communes

Formulaire - Cerfa n°12714*04 - Mis à jour le 28 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux communes ou groupement de communes de demander une subvention de l'agence nationale pour l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'office en cas de défaillance d'une copropriété.