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Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Formulaire - Cerfa n°13773*02 - Mis à jour le 30 mai 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)