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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire - Cerfa n°13410*02 - Mis à jour le 23 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Accéder au formulaire Cerfa n°13410*02
- Ministère en charge de l'urbanisme-
Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme