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Déclaration de ressources - droits aux prestations sous condition de ressources - MSA
Formulaire - Cerfa n°10400*18 - Mis à jour le 27 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet à votre caisse de Mutualité sociale agricole de calculer les prestations. À remplir même si aucune ressource n'a été perçue durant l'année concernée.
Accéder au formulaire Cerfa n°10400*18
- Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)-
Notice de la déclaration de ressources - droits aux prestations soumises à condition de ressources - MSA - Cerfa n°50183#16