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Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Formulaire - Cerfa n°13412*03 - Mis à jour le 23 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers
Accéder au formulaire Cerfa n°13412*03
- Ministère en charge de l'urbanisme-
Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme