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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Formulaire - Cerfa n°15037*01 - Mis à jour le 01 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement
Accéder au formulaire Cerfa n°15037*01
- Ministère en charge du logement-
Notice explicative : offre d'hébergement (Dalo) - Cerfa n°51755#01