All about your approaches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Téléservice - Mis à jour le 23 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Permet de transmettre au greffe du tribunal de commerce par voie électronique un dossier dématérialisé. Attention, cette procédure en ligne est accessible uniquement si la dette est commerciale et est engagée devant le tribunal de commerce. Service payant pour frais de greffe.