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› Résilier la promesse de vente signée pour l'achat d'un logement dans un délai de 7 jours

Lettre type - Mis à jour le 05 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier au vendeur la résiliation du contrat d'achat d'un logement, dans les 7 jours de la signature