Accès rapide

All about your approaches

  • Accueil
  • › Glossaire
  • › Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Lettre type - Mis à jour le 29 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'avocat d'obtenir la juste rémunération de la qualité de son travail.