Accès rapide

All about your approaches

Force majeure

Définition de glossaire - Mis à jour le 09 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)