All about your approaches
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
- Accueil
- › Glossaire
- › Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er septembre 2014
Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir intervenues à partir du 1er septembre 2014
Formulaire - Cerfa n°14968*02 - Autre n°2048-TAB - Mis à jour le 13 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er septembre 2014.
Accéder au formulaire Cerfa n°14968*02
- Ministère en charge des finances