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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Première immatriculation
Mis à jour le 31 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieurSommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule neuf
(Formulaire) - Cerfa n°13749*03Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
(Formulaire) - Cerfa n°13750*05-
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
(Téléservice) Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation
(Formulaire) - Cerfa n°13757*02
Démarche
Comment la faire ?
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Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
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Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Dans quels délais ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont différentes selon que vous ayez acheté votre véhicule en France ou à l'étranger.
Consulter le tableau « Pièces à fournir selon l'origine du véhicule »
Si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.
À savoir : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile.
Justificatifs fiscaux à fournir si le véhicule ne provient pas de France
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Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne |
Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne |
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Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
Pour immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs n'ont pas besoin d'être présentés.
Pièces supplémentaires à fournir si votre véhicule est "non prêt à l'emploi"
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, vous devrez fournir, en plus du certificat de conformité ou un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
C'est le cas si vous avez dû le faire modifier, transformer ou aménager avant sa mise en circulation ou que vous l'avez construit vous-même.
Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal (selon votre domicile) compétente qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.
Coût
Le coût de la démarche est variable selon le domicile du titulaire principal et les caractéristiques du véhicule.
Obtention du certificat
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Certificat définitif
Vous le recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Sanction
Si vous n'avez pas fait établir le certificat d'immatriculation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).