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Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?
Mis à jour le 2 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de contrat de prêt
(Formulaire) - Cerfa n°10142*05Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
(Formulaire) - Cerfa n°11428*16Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19
Prêts concernés
La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :
-
Montant du prêt supérieur à 760
-
Montant cumulé des prêts supérieur à 760 sur une année
Personne tenue de déclarer
C'est à l'emprunteur (le débiteur) de remplir une déclaration auprès de son service des impôts.
Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760, mais dont le total, sur une année, dépasse 760.
Formulaire à utiliser
La déclaration s'effectue sur le formulaire n°2062. Celui-ci contient une notice expliquant comment utiliser et remplir l'imprimé.
Le formulaire est à adresser au service des impôts en même temps que la déclaration annuelle des revenus.
En cas de prêt avec intérêts :
-
L'emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu'il a versés sur le formulaire n°2561 (une notice explique comment l'utiliser et le remplir)
-
Le prêteur (le créancier) déclare les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus .
À savoir : si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Pour en savoir plus, consultez le document sur la reconnaissance de dettes ou de prêt .