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Garantie légale des vices cachés

Mis à jour le 14 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

De quoi s'agit-il ?

La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

À savoir : depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

À quelles conditions s'applique-t-elle ?

Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier

  • Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

Conditions liées au défaut du bien

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

  • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

  • Exister au moment de l'achat

Comment la mettre en œuvre ?

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Délai pour agir 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

  • Garder le produit et demander une réduction du prix

  • Ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente

Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour tout renseignement sur la garantie de conformité

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 (0,15 € la minute à partir d'un téléphone fixe + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Expert judiciaire
- Pour faire procéder à une expertiseCour de cassation
Commission de la sécurité des consommateurs
- Pour contacter ou alerter la CSC lorsque vous avez acheté un produit s'avérant dangereux

Émet des avis consultatifs et informe le public sur les produits ou les services dangereux

Par courrier

6, rue Louise Weiss

Télédoc 312

75703 PARIS CEDEX 13

Par téléphone

+33 (0)1 44 97 32 08

Par messagerie

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