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Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
Mis à jour le 18 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Conditions
Une personne peut être inhumée dans une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
-
l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Formalités préalables
Pour inhumer une personne dans une propriété privée, 3 formalités doivent être effectuées :
-
délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
-
délivrance du permis d'inhumer, par le préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
Demande
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
-
autorisation de fermeture du cercueil,
-
permis d'inhumer.
À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.