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Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
Mis à jour le 29 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Transport aérien : faire une réclamation en ligne (bagages)
(Téléservice) - Cerfa n°13674*01-
Demander réparation auprès du transporteur en cas de bagages perdus, volés ou abimés
(Lettre type)
Démarches
Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :
|
Problème rencontré |
Délai |
|---|---|
|
Perte des bagages |
21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver |
|
Retard de livraison des bagages |
21 jours à partir de la date de livraison |
|
Détérioration des bagages |
7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie |
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.
À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
Montant de l'indemnité
L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.
|
Compagnie aérienne |
Montant maximum |
|---|---|
|
Compagnie de l'Union européenne |
1 220 maximum |
|
Autre compagnie |
20 par kilo de bagage |
À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.
En cas de litige avec la compagnie aérienne
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
-
soit par courrier,
-
soit en utilisant le formulaire cerfa n°13674*01.