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Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?
Mis à jour le 4 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal
(Lettre type) -
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
(Téléservice)
Dans quel cas le saisir ?
Tous les usagers de la SNCF peuvent saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, ils ont eu :
-
un litige commercial avec la SNCF,
-
ou un procès verbal de contravention.
Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux.
Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.
Attention : le litige ne doit pas dater de plus d'un an, mais s'il concerne un procès-verbal d’infraction, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois à partir de la date du procès-verbal pour adresser votre courrier.
Comment le saisir ?
-
Soit par internet, en utilisant le téléservice disponible sur le site de la SNCF
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Soit par courrier adressé au Médiateur de la SNCF (le courrier rédigé sur papier libre ou en utilisant une lettre-type doit décrire l'objet du litige et être accompagné des justificatifs nécessaires)
-
Soit par le biais d'une association de consommateurs.
Quel est le coût ?
La saisine du médiateur de la SNCF est gratuite.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur réexamine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois.