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Quels sont les recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
Mis à jour le 18 mai 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Recours contre un hôpital ou une maison de retraite
Lorsque le dossier est détenu par un établissement tel qu'un hôpital, une clinique ou une maison de retraite, le recours dépend de la nature publique ou privée de l'établissement.
Saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Vous devez saisir la Cada s'il s'agit :
-
d'un établissement public (un hôpital public par exemple)
-
ou d'un établissement privé participant au service public hospitalier (clinique sans but lucratif par exemple),
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
À noter : en cas de doute sur la nature publique ou privée de l'établissement, vous pouvez vous adresser directement à l'établissement concerné.
Saisine de la commission interne de l'établissement
Si l'établissement ne relève pas du service public, vous devez saisir la commission interne de l'établissement. En l'absence de réponse positive, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.
Il faut joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Recours contre un médecin ou un dentiste libéral
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Saisine de l'ordre des médecins
Les ordres professionnels, tels que le l’ordre des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Saisine du tribunal
Vous pouvez saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Saisine de la Cnil
À défaut de réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, vous pouvez saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui interviendra auprès de lui.
Recours effectué par un patient hospitalisé en psychiatrie
Si vous êtes hospitalisé en raison de troubles mentaux, vous pouvez saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP).
Cette commission existe dans chaque département. Elle est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect de leurs libertés individuelles et de leur dignité.
En principe, c’est à l’hôpital de saisir cette commission dès qu’il y a un désaccord sur la possibilité, pour un patient hospitalisé sans son consentement, de consulter son dossier médical.
Néanmoins, si vous êtes hospitalisé en psychiatrie, vous disposez d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être exercé, à votre demande, par vos parents ou les personnes susceptibles d'agir dans votre intérêt.