All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Famille
- › Enfant
- › Séparation des parents
- › Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Que faire si ma pension alimentaire n'est pas versée ?
Mis à jour le 7 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Conditions de l'action
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur :
-
ne verse pas
-
ou verse irrégulièrement
la pension alimentaire.
Moyens pour obtenir le paiement de la pension
Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :
Délai de prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.
Sanctions à l'encontre du débiteur défaillant
Le débiteur défaillant peut faire l'objet d'une saisie (par exemple, une saisie-vente).
Le délit d'abandon de famille pourra, également, être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.