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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
Mis à jour le 29 octobre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Nationalité
Principe
Un fonctionnaire doit être :
-
français,
À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique.
Exception : emplois ouverts aux Français seulement
Les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux français.
Exception : emplois ouverts aux étrangers
Certains corps sont accessibles par concours à un étranger (les emplois de professeur de l'enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers, etc).
Aucune condition de nationalité n'est exigée d'un agent non titulaire. Il doit être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Droits civiques et absence de condamnations
Pour être fonctionnaire ou agent non titulaire, il faut :
-
ne pas être déchu de ses droits civiques
-
ne pas être privé de ses droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou son pays d'origine,
-
ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n°2 de leur casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions.
Service national
Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'EEE (ou suisse), vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.
Aptitude physique
Un fonctionnaire et un agent non titulaire doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions.
Diplôme
S'il s'agit d'une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, etc.), il faut posséder le diplôme correspondant.