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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

De quoi s'agit-il ?

Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions (il s'agit d'un droit de créance).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans à l'époque de la collaboration,

  • avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre ascendant,

  • n'avoir reçu ni salaire, ni contrepartie, ni avoir été associé aux bénéfices.

À noter : le conjoint de l'exploitant peut aussi bénéficier d'une créance de salaire différé, mais dans des conditions différentes.

Quand en bénéficie-t-on ?

Vous bénéficiez du salaire différé :

  • au moment de la succession,

  • ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Quel est le montant ?

Calcul

Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 326 €.

Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

  • ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Montant maximum

Le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Ainsi, les autres héritiers n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

Durée de perception

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.