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Réception d'un chèque sans provision
Mis à jour le 15 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge des financesSommaire
Services et formulaires en ligne
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Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
(Lettre type) -
Demander un certificat de non-paiement
(Lettre type)
Procédure amiable
Cette procédure est réglée uniquement entre l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).
Attestation de rejet
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.
Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
-
demander une nouvelle présentation du chèque,
-
demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :
-
à sa demande,
-
ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
À savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
Procédure forcée
Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un huissier de justice.
Injonction de payer
Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Exécution forcée
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge du débiteur.