All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Justice
- › Procédures judiciaires
- › Procès civil
- › Procès civil : audition des témoins
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Procès civil : audition des témoins
Mis à jour le 24 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Convocation
Les témoins reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur passage au tribunal.
La convocation peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties sont tenues informées de cette convocation.
Obligations
Se présenter
En cas de convocation devant le tribunal d'instance ou de grande instance, le témoin doit obligatoirement se présenter.
Le refus de venir témoigner est puni d'une amende de 3 000 .
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps,les enfants ne peuvent pas être entendus pour infirmer ou confirmer les argumentations des époux. Par ailleurs, dans le même cas, les autres parents ou alliés en ligne directe peuvent refuser de témoigner.
Prêter serment
Le juge fait prêter serment de dire la vérité, puis entend le témoignage.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 3 000.
Le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende.
En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
À noter : les personnes frappées d'une incapacité de témoigner en justice (suite à une condamnation pénale par exemple) peuvent être entendues, mais elles ne prêtent pas serment.
Conditions
La déposition des témoins se fait dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties, et sans support écrit.
Toutes les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.
Indemnisation
Des indemnités peuvent être versées au témoin. Elles visent à couvrir les frais engagés pour venir témoigner :
-
frais de voyage,
-
frais de séjour.
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Elles sont versées sur présentation de justificatifs.