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Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Mis à jour le 8 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Contrat de travail écrit obligatoire
Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
Contrats concernés
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
-
un contrat à durée déterminée (CDD),
-
le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
-
le contrat de travail temporaire,
-
le contrat de travail intermittent,
-
le contrat d'apprentissage,
-
le contrat de professionnalisation.
-
le contrat unique d'insertion (CUI).
Conséquences de l'absence d'écrit
En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.
L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :
-
de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,
-
ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).
À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 d'amende (7 500 en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Contrat écrit facultatif
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
À noter : en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.