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Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap
Mis à jour le 31 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
(Formulaire) Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés
(Formulaire) - Cerfa n°12772*02-
Consultation du relevé de situation individuelle
(Téléservice)
Conditions
Conditions de handicap
Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, si :
-
vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
-
ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.
Conditions d'assurance vieillesse
Vous devez justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.
Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :
-
en fonction de votre année de naissance,
-
et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Consulter le tableau « Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé »
À noter : si vous êtes âgé(e) de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ à partir de 59 ans.
Démarches
Dans un premier temps, vous devez adresser la demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés à votre caisse de retraite régionale. Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre de demande de retraite en adressant le formulaire cerfa n°12772*02.
Montant de la pension de retraite de base
Le montant de la pension de retraite versé par la sécurité sociale est obtenu en tenant compte des éléments de calcul habituels :
-
salaire annuel moyen,
-
durée d'assurance retraite, tous régimes confondus et au régime général de la sécurité sociale uniquement.
Le montant est systématiquement calculé sur la base du taux plein de 50%, quel que soit votre durée d'assurance, tous régimes confondus.
Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général ouvrant droit à pension de retraite entière, vous avez droit au bénéfice d'une majoration de votre pension. Celle-ci est calculée par votre caisse de retraite.