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Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Conditions

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes accueilli dans l'un des établissements suivants :

  • établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,

  • section de soins de longue durée d'un établissement de santé (qu'il soit situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen).

Dépenses prises en compte

Dépenses liées à la dépendance

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

Dépenses effectivement supportées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa), etc.).

Attention : si vous ne supportez que des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Calcul de la réduction

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 par personne hébergée.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances