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Certificat d'immatriculation (carte grise) - Vendre ou donner son véhicule
Mis à jour le 3 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
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Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
(Téléservice) Déclaration de cession d'un véhicule
(Formulaire) - Cerfa n°13754*02-
Téléservice de déclaration de cession d'un véhicule
(Téléservice)
Documents à remettre au nouveau propriétaire
Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :
Consulter le tableau « Documents à remettre à l'acheteur »
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession.
Attention : l'acquéreur doit disposer d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois le jour de sa demande de certificat d'immatriculation. Il doit donc bien respecter les délais des procédures au risque de devoir réaliser un nouveau contrôle à ses frais.
Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.
Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.
Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.
Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.
À noter : si vous avez acheté un véhicule que vous souhaitez revendre, vous devez avant de le revendre procéder à son immatriculation.
Document à transmettre à la préfecture par le vendeur
Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) :
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en utilisant le téléservice de déclaration de cession d'un véhicule (sauf s'il s'agit d'un véhicule qui avait été acheté en leasing ou si vous l'avez vendu à un professionnel),
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ou en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
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soit vous-même,
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soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.