Accès rapide

All about your approaches

Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2015 ?

Mis à jour le 13 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2015. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.

Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF). La notice du formulaire explique la marche à suivre.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires auprès de votre centre des finances publiques.

À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances