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Peut-on encore bénéficier du bouclier fiscal en 2015 ?

Mis à jour le 13 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes
(Formulaire) - Cerfa n°13834*05

Toutefois, l'imputation d'un reliquat de créance de "bouclier fiscal" est toujours possible sur l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2015. Le reliquat s'impute obligatoirement et uniquement sur les montants d'ISF dûs.

Pour cette démarche, vous devez remplir le fomulaire 2041-DRBF et le déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'ISF (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration d'ISF). La notice du formulaire explique la marche à suivre.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires auprès de votre centre des finances publiques.

À savoir : vous pouvez demander la restitution du reliquat de la créance uniquement si vous n'êtes plus redevable de l'ISF ou si l'un des membres de votre foyer fiscal décède.