Accès rapide

All about your approaches

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

Mis à jour le 15 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention : la condition suspensive ne doit pas autoriser le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.