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Quelles sont les conséquences du non respect des règles de la Sécurité sociale ?
Mis à jour le 24 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Vous risquez une sanction en cas de non respect des règles de la Sécurité sociale.
Situations sanctionnées
Les situations suivantes sont sanctionnées :
-
inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant à la prise en charge ou au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme,
-
absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit, par exemple),
-
fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la CMU, par exemple),
-
refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme,
-
obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
Sanctions encourues
Suspension des prestations
Vous risquez une suspension des prestations dans les cas suivants :
-
vous ne fournissez pas les pièces justificatives réclamées,
-
vous présentez de faux documents ou communiquez de fausses informations,
-
vous ne répondez pas, de manière répétée, aux convocations,
-
vous avez obtenu de manière frauduleuse un numéro de sécurité sociale.
Pénalités financières
Les pénalités financières sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés.
Lorsque l'intention de frauder est établie, la pénalité est majorée (falsification de documents, utilisation de faux documents, par exemple).
Les caisses ont 5 ans pour prononcer une pénalité à l'encontre d'un assuré coupable de fraude ou de fausse déclaration.
Sanctions pénales
Il s'agit d'amendes et de peines d'emprisonnement.
Procédure
Vous êtes informé des faits reprochés et du montant de la pénalité envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans un délai d'un mois après réception de la décision.
Si, malgré vos observations, la procédure est poursuivie, vous êtes informé du montant de la pénalité.
Vous pouvez alors former un recours gracieux dans un délai d'un mois. Dans ce cas, si vous le souhaitez, vous pouvez demander à être entendu par une commission spécifique.
Un mois au plus tard après réception de l'avis de la commission, vous êtes informé :
-
soit de l'abandon de la procédure,
-
soit du montant de la pénalité financière définitivement fixée.
Dans ce cas, la lettre vous indique que vous avez 2 mois suivant sa réception pour payer la somme réclamée, et si nécessaire, la manière dont le montant sera décompté sur vos prestations à venir. La lettre vous indique également les voies et délais de recours (le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent).
En cas de non-paiement de la pénalité financière
En cas de non-paiement à l'issue des 2 mois, vous recevez une mise en demeure de payer qui mentionne un délai d'un mois pour payer la pénalité.
Si vous ne répondez pas à la mise en demeure, une contrainte peut être délivrée à votre encontre.
À noter : tout retard de paiement entraîne une majoration de la pénalité de 10 %.