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Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est-il un titre de propriété ?
Mis à jour le 15 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Non, bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) n'est pas considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ).