Accès rapide

All about your approaches

En assurance décès, que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Mis à jour le 29 novembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Réponse au questionnaire

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux qui feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut décider :

  • d'assurer sans condition particulière,

  • d'assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements,

  • d'assurer avec unesurprime,

  • de refuser d'assurer.

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux

De manière volontaire et de mauvaise foi

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, de manière volontaire et de mauvaise foi, vous commettez une fausse déclaration intentionnelle provoquant la nullité du contrat.

L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

Par négligence ou simple erreur

En cas de déclaration inexacte ou omission d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical, par négligence ou simple erreur, vous commettez une fausse déclaration non intentionnelle.

Deux situations sont à distinguer :

  • avant sinistre : l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime,

  • après sinistre : l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre banque
- Pour s'informer et souscrire un contrat
Votre assureur
- Pour s'informer et souscrire un contrat