Accès rapide

All about your approaches

Crédit à la consommation : crédit gratuit

Mis à jour le 14 octobre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Particularités du crédit gratuit

Le crédit gratuit peut vous être proposé sur un lieu de vente.

Il peut être accordé par un établissement de crédit.

Le taux appliqué à ce crédit doit être nul et la totalité des mensualités doit correspondre à la somme empruntée. La mise en place de ce type de crédit peut cependant s'accompagner de frais.

Ce crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur et le délai de rétractation.

Prix du produit

En bénéficiant d'un crédit gratuit, vous ne devez pas payer le produit plus cher.

Le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat.

En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour un complément d'informations

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
- Pour un complément d'informations ou en cas de litige
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Pour un complément d'informations ou en cas de litige

Sites internet publics