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Assurance : que devient le véhicule accidenté ?
Mis à jour le 18 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Déclaration de cession d'un véhicule
(Formulaire) - Cerfa n°13754*02
Véhicule réparable
Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.
Véhicule jugé dangereux par un expert
Lorsqu'un expert automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler dans les conditions normales de sécurité en raison de son état, il en informe la préfecture du département.
La préfecture informe le propriétaire par courrier en recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut ni le vendre, ni le donner (sauf à un démolisseur agréé).
Véhicule irréparable
Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que :
-
les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre : il est alors considéré comme économique irréparable,
-
ou il est impossible de réparer le véhicule et il sera considéré alors comme techniquement irréparable.
Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Si le propriétaire accepte l'offre de rachat de son véhicule
Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.
S'il accepte la proposition de l'assureur, le propriétaire établit un certificat de cession ( cerfa n°13754*02 ) du véhicule au nom de l'assureur, accompagné du certificat d'immatriculation (ou de l'avis de retrait ou de remise du certificat d'immatriculation, lorsque la dangerosité d'un véhicule est constatée par un agent ou officier de police judiciaire).
Si le propriétaire refuse l'offre de rachat ou ne répond pas
L'assureur doit avertir la préfecture, qui gèle tout transfert du certificat d'immatriculation.
Cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais autorise la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit faire faire une nouvelle expertise du véhicule (à sa charge). Un nouveau rapport d'expertise doit certifier que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel de la réparation et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.