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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Mis à jour le 13 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Faits punissables
Faits punissables |
Sanctions pénales |
---|---|
Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril |
1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 |
Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 |
Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 |
Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 |
Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 |
Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux |
3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 |
Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :
-
la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
-
l'interdiction pour une durée de 5 ans au plus d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
-
et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.