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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Mis à jour le 11 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (1)
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Questions - réponses (1)
Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés par ce régime les époux qui :
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se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
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ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.