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Logement meublé : congé du locataire
Mis à jour le 27 mars 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis sauf :
-
si un locataire le remplace,
-
avec l'accord du bailleur.
Forme du congé
La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Le congé doit obligatoirement être notifié :
-
par lettre recommandée avec accusé de réception
-
ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.