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Secteur privé : clause de mobilité

Mis à jour le 24 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Bénéficiaires

Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité. Elle doit être prévue dans le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective.

Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique applicable varie selon les fonctions exercées par le salarié.

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement.

Prévenir le salarié

Le salarié doit être prévenu de l'application de la clause de mobilité dans un délai raisonnable. La durée de ce délai varie en fonction des circonstances. Il peut être précisé directement par la clause.

Un délai de prévenance trop court (en général, quelques jours) justifie un refus de la mutation par le salarié.

En cas de proposition de mobilité

Besoin objectif de l'entreprise

La mutation doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise (par exemple, répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique).

La mutation ne doit pas être abusive, sous peine d'être déclarée nulle par le juge.

Respect de la vie personnelle et familiale

Le salarié peut légitimement refuser l'application de la clause si la mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié. Par exemple, un refus peut être justifié si la mutation d'une salariée entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales.

Conséquences sur le contrat de travail

L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat.

Ainsi, par exemple, l'accord du salarié est indispensable si la mutation entraîne :

  • une baisse de la rémunération du salarié,

  • un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit.

À savoir : si le salarié est protégé, la clause de mobilité est applicable uniquement s'il donne son accord préalable.

Modification de la clause

Après signature du contrat de travail, l'employeur ne peut pas, par la suite, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique. Il doit obtenir l'accord du salarié.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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