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Secteur privé : modification du lieu de travail du salarié
Mis à jour le 25 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Salariés concernés
Tout salarié peut être amené à changer de lieu de travail, dans un autre établissement de l'entreprise.
Les conséquences de la mutation varient selon que le changement de lieu de travail se produit dans le secteur géographique du salarié ou en dehors.
Changement de lieu de travail dans le secteur géographique
Changement qui s'impose au salarié
Le changement de lieu de travail dans le secteur géographique du salarié constitue une simple modification des conditions de travail. Elle s'impose au salarié.
L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances. Il peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi...
En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :
-
la distance entre les établissements,
-
le rallongement du temps de trajet à prévoir,
-
la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié
Dans certains cas, le changement de lieu de travail dans le secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.
Il s'agit des cas suivants :
-
le salarié est protégé,
-
mention d'un lieu de travail unique sur le contrat,
-
l'employeur propose au salarié de travailler à domicile (et lorsqu'il propose au travailleur à domicile de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise).
Changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique
Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié
Le changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.
Changement qui s'impose au salarié
Une affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut s'imposer au salarié, dans le respect de toutes les conditions suivantes :
-
cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise,
-
elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles,
-
le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
Attention : la mutation en dehors du secteur géographique s'impose également au salarié lorsqu'elle est issue d'un accord de mobilité interne ou d'une clause de mobilité.
Prévenir le salarié
Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n'est imposé.
L'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.
Conséquences sur le contrat de travail
Lorsque la mutation s'impose au salarié, tout refus de sa part peut justifier un licenciement.
Si la mutation nécessite une modification du contrat de travail, le salarié peut la refuser. En cas de refus, l'employeur peut licencier le salarié. Dans ce cas, le licenciement doit être justifié par un motif économique.