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Comment procéder au déblocage de l'épargne salariale ?

Mis à jour le 1 janvier 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

En principe, il est possible de débloquer les fonds versés sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) au bout de 5 ans. Certaines situations permettent toutefois le déblocage de l'épargne salariale avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, le déblocage des fonds n'est pas automatique : le salarié doit en faire la demande dans les formes et sous réserve de respecter certains délais.

Démarches

Qu'il s'agisse d'un déblocage à l'échéance, d'un déblocage anticipé, le salarié qui souhaite récupérer tout ou partie de son épargne salariale doit en formuler la demande auprès de l'organisme gestionnaire des fonds.

En pratique, la demande peut s'effectuer :

  • par internet en se connectant à l'espace sécurisé,

  • ou par courrier en utilisant un formulaire de demande spécifique à chaque banque.

Le service clientèle de la banque est susceptible de vous renseigner sur les démarches spécifiques à accomplir.

Formalités

Pour obtenir le déblocage anticipé de votre épargne salariale, la demande doit être :

  • effectuée dans les 6 mois suivant la date de l'événement justifiant le déblocage des sommes (sauf en cas d'invalidité, décès, cessation du contrat de travail ou surendettement : aucun délai n'est prévu),

  • accompagnée de la copie des pièces justifiant la demande (selon les cas : acte de mariage, livret de famille, jugement de surendettement, acte de décès, acte de naissance, jugement de divorce...).

Frais bancaires

La banque n'a pas le droit de vous facturer de frais.

Les frais éventuellement prévus au titre du déblocage restent à la charge de l'employeur.