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Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Mis à jour le 1 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Services et formulaires en ligne

Imposition

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

  • 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,

  • 50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,

  • 40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,

  • 30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2013 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère en charge des finances