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Crédit d'impôt développement durable (CIDD)
Mis à jour le 29 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
(Téléservice) Déclaration 2015 des revenus
(Formulaire) - Cerfa n°10330*19Déclaration 2015 des dépenses réalisées en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale
(Formulaire) - Cerfa n°14874*03-
Déclaration 2015 en ligne des revenus
(Téléservice) -
Simulateur de calcul pour 2015 : impôt sur les revenus de 2014
(Module de calcul)
Conditions
Bénéficiaire
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous êtes fiscalement domicilié en France
-
Vous êtes locataire ou propriétaire ou occupant à titre gratuit
À savoir : le CIDD est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Ademe.
Logement concerné
Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
Il constitue votre habitation principale
-
Il est achevé depuis plus de 2 ans
Réalisation d'un bouquet de travaux
Sauf si vous remplissez des conditions de ressources, vous devez réaliser un bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du CIDD.
Un bouquet de travaux consiste à combiner au moins 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les 6 catégories suivantes (consultez la fiche de l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés) :
-
Isolation thermique des parois vitrées
-
Isolation thermique des parois opaques (murs)
-
Isolation thermique des parois opaques (toitures)
-
Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses
-
Équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs
Les travaux pour réaliser un bouquet de travaux peuvent s'étaler sur 2 ans.
Condition de ressource
Si vous ne réalisez pas de bouquet de travaux, vous pouvez bénéficier du CIDD à condition de remplir les conditions de ressources suivantes :
|
Nombre de parts de quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2012 (avis d'imposition 2013) |
|---|---|
|
1 part |
24 043 |
|
1,5 part |
29 660 |
|
2 parts |
34 081 |
|
Pour chaque demi-part supplémentaire |
4 421 |
Date des travaux
Les règles du CIDD s'appliquent aux travaux payés entre janvier 2014 et août 2014.
Si vous avez entrepris un bouquet de travaux dans le cadre du CIDD et que les travaux n'étaient pas terminés en août 2014 :
-
Le ou les actions de ce bouquet terminées au 31 août 2014 sont soumises aux règles du CIDD
-
Le ou les actions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2014, et listées dans le bouquet de travaux prévu par le CIDD, sont soumises aux règles du Cite (taux de 30 %)
Travaux concernés
Les travaux suivants ouvrent droit au crédit d'impôt, sous réserve que les équipements et matériaux respectent des caractéristiques techniques et de performance. Consultez la fiche de l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Consulter le tableau « Travaux éligibles au CIDD »
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée qui fournit les matériaux.
Montant
Taux
|
Conditions de réalisation des dépenses |
Revenu fiscal de référence supérieur au plafond |
Revenu fiscal de référence inférieur au plafond |
|---|---|---|
|
Dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux |
25 % |
25 % |
|
Dépenses éligibles au crédit d'impôt, qui ne rentrent pas dans la composition d'un bouquet de travaux, mais qui sont réalisées en complément de ce bouquet |
15 % |
15 % |
|
Dépenses réalisées en action seule |
Sans objet |
15 % |
Le CIDD s'applique au montant des dépenses payées (hors main d'œuvre sauf exceptions).
Montant maximum
Le montant des dépenses est plafonné à :
-
8 000 pour une personne seule,
-
16 000 pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite, entre janvier 2005 et décembre 2015.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : si vous avez entrepris un bouquet de travaux et que les travaux s'étalent sur 2014 et 2015, vous indiquerez l'ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration de revenus de 2015. Le crédit d'impôt s'appliquera pour le calcul de l'impôt dû sur vos revenus de 2015.