All about your approaches
- Liste des thèmes
- › Social - Santé
- › Personnes handicapées
- › Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- › Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Mis à jour le 18 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
-
Ou s'adresser (6)
-
Services en ligne (1)
Services et formulaires en ligne
Mandat de protection future
(Formulaire) - Cerfa n°13592*02
Ce mandat ne pourra s'appliquer que lorsque votre enfant sera majeur.
Ce mandat doit être notarié.
Vous ne pouvez pas contracter un tel mandat, si vous faîtes l'objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et vous devez :
-
exercer l'autorité parentale sur votre enfant mineur si vous établissez un mandat pendant sa minorité
-
ou en assumer la charge matérielle et affective si votre enfant est majeur.
Le mandat prend effet quand toutes les conditions suivantes sont réunies :
-
vous êtes décédé ou ne pouvez plus prendre soin de votre enfant,
-
et votre enfant est majeur,
-
un certificat médical émanant d'un médecin agréé atteste que votre enfant ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
Attention : si vous disparaissez ou êtes dans l'incapacité de vous occuper de votre enfant mineur, ce sont les règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d'exercice de l'autorité parentale par un tiers qui s'appliqueront.