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Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une assistante maternelle
Mis à jour le 1 avril 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
(Formulaire) - Cerfa n°12323*03-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
(Téléservice) -
MSA Particuliers en ligne
(Téléservice) Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
(Formulaire) - Cerfa n°11423*06Déclaration de ressources (Caf)
(Formulaire) - Cerfa n°10397*17Déclaration de ressources auprès de la MSA
(Formulaire) - Cerfa n°10400*17
Conditions d'attribution
Emploi direct d'une assistante maternelle
Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).
Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et par enfant gardé.
Le complément prend en charge 85% de la rémunération.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.
Conditions liées à l'activité
Le complément est versé uniquement si vous travaillez. Si vous vivez en couple, chaque conjoint doit travailler.
Cette condition ne s'applique pas :
-
si vous (vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),
-
si vous (ou votre conjoint si vous êtes en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
-
ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Montant
Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2013 qui est pris en compte pour 2015. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né à partir du 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.
Si vous vivez en couple
Consulter le tableau « Couple - Montant du complément en fonction des ressources »
Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 par mois, un couple gagnant 28 000 par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.
Si l'assistante maternelle est payée 160 par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136.
Si vous êtes parent isolé
Consulter le tableau « Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources »
En cas de travail à temps partiel
Si vous avez un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee |
Versement du CLMG |
---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible (50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle |
Impossible |
Prise en charge des cotisations sociales
Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.
Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.
Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques
Vous êtes concernés si vous :
-
faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
-
et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.
Les horaires spécifiques sont :
-
du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
-
le dimanche et les jours fériés.
Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.
La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.
Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.
Majoration pour parent handicapé
La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant de la prise en charge est majoré de 30 %.
Elle s'applique également au parent isolé.
À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues
Demande
Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n°12323*03.
Vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA si :
-
vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA,
-
ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.
Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.
Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.
En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.
Versement
Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Il est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.