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Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Mis à jour le 0 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Souscription réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017

  • Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances

  • Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).

Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Calcul de la réduction d'impôt

Plafond de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :

  • 25 % de votre revenu net global

  • 18 000 €

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2014.

La réduction maximale est donc de 5 400 € (30 %* 18 000 €).

Taux majoré de réduction

Le taux est de 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

La réduction maximale est donc de 6 480 € (36 % * 18 000 €).

Où s'adresser ?

Impôts Service
- Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère en charge des finances