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Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mis à jour le 6 janvier 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Place dans l'entreprise

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.

Dans ce cadre, il doit être obligatoirement :

  • informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés,

  • pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail

Le temps de travail d'une personne en CDD sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise, notamment :

  • durée du travail,

  • travail de nuit,

  • repos hebdomadaire,

  • jours fériés,

  • congés (certains droits spécifiques, s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Avantages salariaux

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :

Équipements collectifs

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :

  • douches,

  • crèche,

  • cantine.

Droits collectifs

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

Formation

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir : les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté, à savoir :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs), au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise n'est pas prise en compte dans les cas suivants :

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public
- Pour obtenir plus d'informations
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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