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Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Mis à jour le 14 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sanctions
Principe
Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont répartis en 4 groupes pour les fonctionnaires titulaires.
Fonctionnaires stagiaires
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Fonction publique d'État (FPE) |
Fonction publique territoriale (FPT) |
Fonction publique hospitalière (FPH) |
|---|---|---|
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Fonctionnaires titulaires
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FPE |
FPT |
FPH |
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|---|---|---|---|
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1er groupe |
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2è groupe |
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3è groupe |
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4è groupe |
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Conditions d'application
Sanctions du 1er groupe
Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits à votre dossier.
Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Radiation du tableau d'avancement
Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le sursis ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3è groupe, de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.
L'intervention d'une sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction, autre que celles relevant du 1er groupe, n'est prononcée pendant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis.
Droits du fonctionnaire
Si vous êtes poursuivi pour faute, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs (par exemple, délégué syndical) de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Consultation obligatoire du conseil de discipline
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline à l’exception :
-
pour les fonctionnaires stagiaires, de l’avertissement et du blâme et dans la fonction publique territoriale, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
-
pour les fonctionnaires titulaires, des sanctions du 1er groupe.
Le conseil de discipline peut :
-
rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
-
rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
-
proposer de ne pas prononcer de sanction,
-
ne rendre aucun avis.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
Recours
La décision de sanction peut faire l'objet :
-
dans certains cas, d'un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
-
dans tous les cas, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.