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Quel est le délai de prescription en matière d'autorisations d'urbanisme ?

Mis à jour le 17 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Édifier une construction sans demander une autorisation d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction passible de poursuites pénales dont le délai de prescription est fixé à 3 ans.

Au delà de ce délai, plus aucune poursuite n'est possible.

Les poursuites pénales sont ouvertes dès lors que débutent les travaux litigieux et ce pendant le délai de 3 ans qui suit leur achèvement.

À noter : le délai de prescription est interrompu dès lors qu'un procès-verbal constatant l'infraction a été réalisé. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.