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Peut-on faire lever une hypothèque ?
Mis à jour le 29 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Accord amiable avec le créancier
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.
Les frais de cet acte de mainlevée d'hypothèque sont à la charge de l'emprunteur.
Décision judiciaire
En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Il doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
-
extinction de la dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,
-
extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.